Politique de remboursement

1. Champ d’application

Cette politique s’applique aux achats de biens et aux prestations de tatouage ou de piercing conclus à distance par un consommateur avec The Needles Factory, y compris lorsque le bien est retiré au studio ou que la prestation est réalisée sur place. La qualification du contrat dépend de la façon dont l’accord est conclu, et non du lieu où le client récupère le bien ou vient à sa séance.

Pour un achat intégralement conclu au studio, le droit légal de rétractation propre à la vente à distance ne s’applique en principe pas. Les garanties légales et les autres droits du consommateur restent applicables.

2. Biens achetés à distance

Vous disposez d’un délai de 14 jours pour nous notifier votre rétractation, sans donner de motif. Ce délai court à compter de la réception du bien par vous-même ou par la personne que vous avez désignée, autre que le transporteur. Pour plusieurs biens d’une même commande livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien. Le jour de la réception n’est pas compté ; si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. Vous pouvez aussi nous notifier votre décision avant la réception.

Utilisez la fonctionnalité du site Exercer mon droit de rétractation, le formulaire ci-dessous ou toute déclaration claire adressée à reclamation@theneedlesfactory.com ou à notre adresse postale. Vous n’avez pas besoin de notre autorisation préalable. Le seul renvoi du colis, sans déclaration exprimant votre décision, ne suffit pas.

Après nous avoir informés de votre décision, renvoyez ou rapportez le bien sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant cette notification, à The Needles Factory, 90 rue Victor Hugo, 62200 Boulogne-sur-Mer, France. Les frais directs de renvoi en cas de rétractation sont à votre charge si nous vous en avons informé avant la commande. La livraison initiale offerte n’inclut pas le transport du retour et son coût n’est pas refacturé au titre de cette rétractation.

Vous pouvez déposer gratuitement l’article à la boutique pendant ses horaires d’ouverture. Une déclaration claire de rétractation peut accompagner ce dépôt, à condition d’être faite dans le délai applicable à la notification. Conservez votre preuve de déclaration et d’envoi ou de remise. Protégez le produit pour le transport et joignez ses accessoires ; son emballage d’origine est souhaité lorsqu’il est disponible, sans être une condition générale du droit de rétractation.

Nous remboursons les sommes reçues pour le bien ainsi que les frais de livraison standard initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve de son expédition, selon la première de ces dates. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais supplémentaires. Le supplément d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée n’est pas remboursé.

Vous pouvez examiner et essayer un article comme vous le feriez normalement en magasin. Votre responsabilité peut être engagée pour la dépréciation résultant de manipulations qui dépassent ce qui est nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, à condition que l’information légale sur la rétractation vous ait été fournie avant la commande. Nous examinons l’état de chaque retour et justifions toute dépréciation retenue. L’absence de l’emballage d’origine ou le seul fait qu’un vêtement ait été essayé n’annule pas automatiquement le droit.

3. Exceptions applicables à certains biens

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, à un bien confectionné selon vos spécifications particulières ou nettement personnalisé pour vous lorsque les conditions légales sont réunies et que cette exception vous a été indiquée avant l’achat. Nos articles de collection comportant un motif prédéfini par The Needles Factory, même imprimés par Printful après votre commande et proposés en tailles ou couleurs standard, restent en principe soumis au droit de rétractation. Une fabrication à la demande ne suffit pas, à elle seule, à supprimer ce droit.

Il ne s’applique pas non plus à un bien qui ne peut être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé si ce bien a été livré scellé et que le client l’a descellé après la livraison. Pour un bijou concerné, cette exception et la présence du scellé doivent être annoncées avant l’achat. Le simple soupçon que le bijou ait été porté ne suffit pas à établir l’exception. Si le scellé est intact, le retour reste soumis aux règles ordinaires de rétractation. Les autres exceptions légales ne sont invoquées que lorsqu’elles s’appliquent effectivement au produit vendu.

4. Réservations de tatouage et autres services conclus à distance

Pour un contrat de service conclu à distance, vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat, en utilisant la fonctionnalité du site concerné Exercer mon droit de rétractation, le formulaire ci-dessous ou une déclaration claire adressée à reclamation@theneedlesfactory.com. Le fait d’avoir validé un motif, un prix ou une date par message ne supprime pas, à lui seul, ce droit.

Avant votre engagement, y compris si le paiement intervient plus tard, nous vous indiquons le projet convenu, la prestation comprise, le prix total ou son mode objectif de calcul lorsque le prix ne peut raisonnablement être fixé à l’avance, le montant des arrhes versées et leur imputation sur le prix, ainsi que les modalités de report et d’annulation. Nous vous envoyons ensuite une confirmation de l’accord sur support durable, avec les informations légales et le formulaire de rétractation, au plus tard avant le début du service.

Si vous souhaitez que nous commencions une prestation avant la fin des 14 jours, nous recueillons votre demande expresse de commencement anticipé, distinctement de l’acceptation du prix. Cela concerne notamment un piercing réalisé pendant ce délai, ainsi que le dessin, la préparation et, le cas échéant, la séance de tatouage. Nous vous informons des conséquences financières d’une rétractation et vous demandons de reconnaître la perte de ce droit une fois l’intégralité de la prestation convenue exécutée. Le choix n’est pas précoché ; son texte, sa version, la date et l’heure et la référence de l’offre sont conservés et vous sont confirmés sur un support durable avant le commencement. Si vous ne demandez pas ce début anticipé, la prestation commence après l’expiration du délai légal, à une date convenue avec vous.

Si vous vous rétractez pendant le délai, seule la part du service réellement fournie après votre demande expresse de début anticipé et avant la communication de votre rétractation peut être due, dans les conditions de l’article L221-25 du Code de la consommation. Son montant est proportionné au prix total convenu ; si ce prix est excessif, la valeur de marché du service fourni est prise en compte. Nous vous communiquons le détail du travail et du calcul et remboursons les sommes à restituer sans retard injustifié, au plus tard 14 jours après notification de votre rétractation. La totalité des arrhes n’est pas automatiquement conservée. Si la demande expresse ou l’information préalable requise fait défaut, aucune somme n’est due au titre de cette exécution anticipée dans les cas prévus par cet article.

Une prestation de services entièrement exécutée avant la fin du délai peut relever d’une exception au droit de rétractation uniquement si les conditions légales, notamment le consentement exprès préalable à son exécution et la reconnaissance de la perte du droit une fois la prestation pleinement exécutée, sont remplies. L’achèvement d’une ébauche ou la validation d’un motif ne signifie pas nécessairement que l’ensemble d’une prestation de tatouage convenue est entièrement exécuté.

5. Arrhes, changement de projet et annulation après le délai légal

Un simple rendez-vous de devis tattoo est gratuit et ne donne lieu à aucun versement d’arrhes. Lorsqu’une réservation payante de piercing ou une commande de tatouage est convenue séparément, le versement désigné comme arrhes dans votre offre et sa confirmation est déduit du prix de la prestation réalisée. Hors exercice d’un droit légal permettant le remboursement, chaque partie peut se dédire : si vous renoncez à la réservation, vous perdez les arrhes ; si le studio se dédit, il vous les restitue au double, conformément à l’article L214-1 du Code de la consommation.

Un report convenu ensemble donne lieu à une confirmation écrite de la nouvelle date et du maintien des arrhes. Il ne vaut pas annulation de la prestation. Cette clause ne réduit pas vos droits en cas de rétractation légale, de manquement du professionnel ou dans les autres situations ouvrant légalement droit à restitution.

Pour un tatouage, qu’il s’agisse d’un projet de galerie ou sur mesure, un report est possible une fois, sans frais, sur demande au moins 7 jours avant la séance. Pour un piercing, la demande doit intervenir au moins 48 heures avant le rendez-vous. Les arrhes sont transférées à la nouvelle date convenue par écrit. Une demande plus tardive ou un nouveau report est étudié selon les disponibilités et n’est confirmé qu’après notre accord. Si aucun report n’est convenu et que vous renoncez à la prestation, les règles d’annulation ci-dessus s’appliquent, sous réserve de vos droits légaux.

Si, après une réservation initiale de projet de galerie, nous ne parvenons pas à nous accorder sur la taille, le placement ou le tarif final, la réservation est annulée d’un commun accord et les arrhes sont remboursées.

Les ajustements courants prévus dans l’offre ne donnent pas lieu à un supplément non annoncé. Un changement important de motif, de zone ou de dimensions nécessitant une modification du prix, du travail ou du rendez-vous fait l’objet d’un nouvel accord écrit avant son exécution. La validation d’un motif ou un ajustement le jour de la séance ne supprime pas rétroactivement le droit légal de rétractation.

Prévenez-nous dès que possible en cas d’empêchement. Une annulation ou une absence au rendez-vous ne supprime pas vos droits légaux. Si vous renoncez à la prestation sans report convenu et sans droit légal ouvrant droit à remboursement, les règles relatives aux arrhes s’appliquent. Un retard empêchant la réalisation dans le créneau prévu est examiné avec vous ; aucun supplément non annoncé n’est prélevé automatiquement. Une rétractation notifiée dans le délai légal est traitée comme telle, même moins de sept jours ou de quarante-huit heures avant la séance.

Si nous ne pouvons pas assurer la séance convenue, nous vous informons et pouvons vous proposer une nouvelle date que vous restez libre d’accepter. Un report accepté maintient les arrhes et donne lieu à une confirmation écrite. Si le studio se dédit du contrat, les arrhes sont restituées au double, conformément à l’article L214-1 du Code de la consommation. Les conséquences d’un manquement ou d’un cas de force majeure sont appréciées selon les règles légales applicables ; aucune clause ne vous impose un avoir à la place d’un remboursement légalement dû.

6. Problème avec un bien ou une prestation

Les garanties légales et les recours pour manquement sont distincts de la rétractation. Ils restent applicables indépendamment de l’expiration de son délai ou des conditions commerciales de retour.

Pour signaler un problème, contactez reclamation@theneedlesfactory.com, le 03 21 91 75 23, ou écrivez à The Needles Factory, 90 rue Victor Hugo, 62200 Boulogne-sur-Mer, France. Indiquez si possible la référence de commande et décrivez le problème ; des photographies peuvent faciliter son examen. L’utilisation d’un formulaire SAV particulier n’est pas obligatoire.

Pour un bien relevant de la garantie légale de conformité, la mise en conformité est sans frais pour le client. Nous organisons, si nécessaire, sa reprise ou son retour à notre adresse. Ne confondez pas ces frais avec ceux d’une rétractation pour changement d’avis. Nous restons votre interlocuteur pour les articles imprimés ou expédiés par Printful ; les conditions de notre fournisseur ne réduisent pas vos droits envers nous. Les modalités détaillées des garanties légales figurent dans les CGV.

7. Formulaire de rétractation

Vous pouvez utiliser ce formulaire ou nous adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Envoyez-le à reclamation@theneedlesfactory.com ou à The Needles Factory, 90 rue Victor Hugo, 62200 Boulogne-sur-Mer, France. Pour une commande passée sur une interface en ligne, la fonctionnalité de rétractation de cette interface sera également disponible Exercer mon droit de rétractation.

Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de : Alexandre Charles MARTIN EIRL — The Needles Factory, 90 rue Victor Hugo, 62200 Boulogne-sur-Mer ; reclamation@theneedlesfactory.com.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
[Description du bien ou de la prestation]
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Référence de commande ou de réservation, si connue (facultative) :

Le formulaire type officiel annexé à l’article R221-1 peut également être utilisé.

8 Médiation

Après une réclamation écrite préalable adressée à The Needles Factory et restée sans solution satisfaisante, vous pouvez recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Vous pouvez saisir CM2C en ligne à l’adresse https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, par courrier à cette adresse ou par courriel à litiges@cm2c.net. Téléphone : 01 89 47 00 14.

Votre demande doit être présentée dans l’année qui suit votre réclamation écrite auprès de The Needles Factory et respecter les conditions de recevabilité de l’article L612-2 du Code de la consommation, notamment relever de la compétence du médiateur et ne pas avoir déjà été examinée ou être en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal. La médiation est facultative. Vous restez libre d’accepter ou de refuser la solution proposée et conservez la possibilité de saisir la juridiction compétente.

9 Cartes cadeaux

Pour l’achat d’une carte cadeau conclu à distance, vous disposez en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour nous notifier votre rétractation. Le seul envoi du code par courriel ne supprime pas ce droit. Pour une carte non utilisée, nous désactivons le code et remboursons l’acheteur des sommes versées, selon les modalités légales. Si une utilisation est intervenue, votre demande est examinée au regard des achats ou prestations réalisés et des conditions légales ; aucune exclusion automatique fondée sur le seul envoi ou usage du code n’est appliquée.

Hors droit légal à remboursement, la carte et son solde ne peuvent pas être convertis en espèces. En cas de remboursement d’un achat payé avec une carte cadeau, la part réglée par cette carte est restituée sous la même forme, sans frais, sauf autre moyen expressément accepté dans les conditions légales. En cas de paiement mixte, chaque part est traitée selon le moyen de paiement correspondant. Les règles de réservation et d’arrhes sont communiquées avant une réservation réglée avec la carte.

Les conditions de validité et d’utilisation des cartes cadeaux figurent dans les CGV.